Article considérant 17

(17) À l’appui d’une prorogation supplémentaire du délai de réponse à l’information finale, Airoldi a demandé une copie du document d’information générale en italien et a fait valoir que le fait de ne pas fournir le document en italien constituait une violation du règlement no 1/1958 lu conjointement avec les articles 21, 22 et 41 de la charte des droits fondamentaux. La Commission a contesté cette interprétation, répondant par écrit qu’Airoldi n’avait soulevé cette question qu’à un stade très tardif de l’enquête et que, jusqu’alors, aussi bien Airoldi que ses avocats avaient parfaitement et constamment utilisé l’anglais dans des communications tant écrites que verbales, ce qui était également prouvé dans les nombreux échanges entretenus avec la Commission tout au long de l’affaire. Celle-ci a rappelé la nature du document, qui n’est pas un règlement d’exécution, et a confirmé sa position. Néanmoins, la Commission a accordé une prolongation supplémentaire à Airoldi, conformément à sa demande de faire pleinement usage des dispositions de l’avis d’ouverture de l’affaire, ce qui ne compromet pas l’achèvement de l’enquête dans le respect des délais réglementaires. À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a demandé une traduction de ce document en italien. Cette demande, dans laquelle Airoldi n’a pas démontré en quoi ses droits de la défense auraient été violés, n’a pas pu être acceptée pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus.