(171) L’offre présentée par le groupe Haomei, si elle était acceptée, n’éliminerait pas l’effet préjudiciable du dumping. En outre, elle ne contenait pas l’élément essentiel d’un engagement: un prix minimal à l’importation (PMI) en dessous duquel est pris l’engagement de ne pas vendre. L’offre est donc incompatible avec les principes sous-jacents d’un engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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