(173) Une structure de groupe aussi complexe comporte des risques élevés de compensation croisée. La Commission ne serait pas en mesure de surveiller et de garantir le respect de l’engagement pour les ventes indirectes effectuées par l’intermédiaire de la société liée sise à Hong Kong et, éventuellement, des autres sociétés liées. Cet élément rendrait à lui seul l’offre irréaliste.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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