(175) Les deux sociétés produisent et vendent différents types de produits avec des différences de prix importantes. La marge moyenne pondérée de préjudice utilisée pour le calcul du prix minimal à l’importation serait inférieure au prix non préjudiciable pour la majorité des types de produits exportés vers l’Union par ces sociétés. Par conséquent, le niveau du PMI proposé n’était pas suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.