(182) Le groupe Haomei n’a ni proposé d’éliminer l’effet préjudiciable du dumping ni ajouté d’éléments essentiels à son offre d’engagement, tels qu’expliqués au considérant 171. L’offre demeure donc incompatible avec les principes sous-jacents d’un engagement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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