Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 183 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(183) À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a réitéré sa demande invitant instamment la Commission à prendre en compte son offre d’engagement, mais n’a pas présenté d’éléments nouveaux, ni en ce qui concerne l’élimination de l’effet préjudiciable du dumping, ni pour ce qui est des éléments manquants exposés au considérant 171. Le groupe Haomei a plutôt estimé qu’étant donné que les mesures ne résisteraient pas à l’examen du Tribunal, les engagements devaient être acceptés. La Commission rappelle que l’état de droit règne dans l’Union, de sorte que les administrations arrêtent leurs décisions en vertu de dispositions d’actes législatifs, qui ne se prêtent ni au troc ni à la négociation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).