Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 184 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(184) La Commission a considéré que les offres d’engagement étaient inapplicables et donc irréalistes au sens de l’article 8 du règlement de base, pour les raisons exposées aux considérants 171 à 183, et elle les a donc rejetées.

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