(186) Les observations du groupe PMI portaient essentiellement sur le fait que les taux de TVA en Chine avaient été modifiés à deux reprises depuis 2018, ainsi que sur le taux de 17 % utilisé dans le calcul de l’ajustement de la TVA. Ces modifications sont intervenues le 1er mai 2018 et le 1er avril 2019, au moment où les taux de TVA sont passés à, respectivement, 16 % et 13 %.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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