Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 190 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(190) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non inclus dans l’échantillon, la Commission a calculé la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge, calculée comme une moyenne pondérée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, s’élevait ainsi à 22,1 %. La Commission juge approprié de continuer à fixer le droit résiduel au niveau de la marge de dumping la plus élevée établie sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré (à l’exclusion de celles relatives au Royaume-Uni), à savoir à 32,1 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).