(192) Il convient tout d’abord de rappeler que le groupe Haomei a lui-même contesté les conclusions de la Commission fondées sur une base EU-28. Le groupe Haomei a fait valoir que, puisque le Royaume-Uni ne faisait plus partie de l’Union européenne, la Commission aurait dû procéder à un examen sur une base EU-27. Cet argument a été pris en compte puisque la Commission a recalculé la marge de dumping pour tous les producteurs-exportateurs (et a réévalué le préjudice et le lien de causalité) en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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