(194) En outre, la demande du groupe Haomei visant à ce que le calcul du dumping pour l’autre producteur-exportateur de l’échantillon soit communiqué doit être rejetée. Le calcul repose sur des informations confidentielles et ne peut être communiqué qu’à la société concernée. Il en va de même des calculs relatifs au groupe Haomei, qui n’ont été communiqués à aucune autre partie intéressée dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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