(199) La Commission a également confirmé qu’en ce qui concerne les marges de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs, les comparaisons de prix avaient été effectuées sur la base de critères objectifs, type par type, comme expliqué au considérant 234 du règlement provisoire. Il a été constaté que plus de 95 % des importations de produits chinois correspondaient directement à un type de produit fabriqué et vendu par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.