(205) Au considérant 223 du règlement provisoire, la Commission a présenté les conclusions provisoires concernant la méthode provisoire et a demandé aux parties intéressées de lui communiquer toute information pertinente à ce sujet. European Aluminium a fourni des précisions supplémentaires sur la justification de son estimation de 95 %. Plusieurs parties intéressées ont contesté cette estimation sur la base de l’expérience de leur société concernant le code NC 76109090. Certaines parties ont confirmé la position d’European Aluminium selon laquelle le produit faisant l’objet de l’enquête était importé sous ce code. D’autres ont exprimé leur désaccord en affirmant que l’estimation de 95 % était trop élevée ou qu’aucune importation n’était effectuée sous le code en question. Quelques parties ont ajouté qu’il n’était pas fiable d’utiliser le prix comme justification. Toutefois, le corpus d’informations recueillies n’était pas suffisamment complet et étayé pour en tirer des conclusions déterminantes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.