Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 205 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(205) Au considérant 223 du règlement provisoire, la Commission a présenté les conclusions provisoires concernant la méthode provisoire et a demandé aux parties intéressées de lui communiquer toute information pertinente à ce sujet. European Aluminium a fourni des précisions supplémentaires sur la justification de son estimation de 95 %. Plusieurs parties intéressées ont contesté cette estimation sur la base de l’expérience de leur société concernant le code NC 76109090. Certaines parties ont confirmé la position d’European Aluminium selon laquelle le produit faisant l’objet de l’enquête était importé sous ce code. D’autres ont exprimé leur désaccord en affirmant que l’estimation de 95 % était trop élevée ou qu’aucune importation n’était effectuée sous le code en question. Quelques parties ont ajouté qu’il n’était pas fiable d’utiliser le prix comme justification. Toutefois, le corpus d’informations recueillies n’était pas suffisamment complet et étayé pour en tirer des conclusions déterminantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).