Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 212 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(212) Au cours de ce processus, Airoldi a demandé que les données soumises à la Commission par les États membres lui soient communiquées. Toutefois, les échanges d’informations entre les États membres et la Commission sont confidentiels, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base. De plus, étant donné que les données concernent des déclarations en douane individuelles et qu’elles contiennent des données très sensibles sur les prix, elles revêtent clairement un caractère sensible sur le plan commercial. Cette demande a dès lors été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).