(212) Au cours de ce processus, Airoldi a demandé que les données soumises à la Commission par les États membres lui soient communiquées. Toutefois, les échanges d’informations entre les États membres et la Commission sont confidentiels, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base. De plus, étant donné que les données concernent des déclarations en douane individuelles et qu’elles contiennent des données très sensibles sur les prix, elles revêtent clairement un caractère sensible sur le plan commercial. Cette demande a dès lors été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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