(215) Airoldi a également réitéré son argument selon lequel les importations du produit concerné relevant du code NC 76109090 devraient être nulles et a fait référence à l’existence de nombreux RTC. La Commission n’a pas pu accepter cet argument, car il est clair que l’existence de RTC n’empêche pas que d’autres produits, y compris le produit concerné, puissent relever de ce code. L’analyse de ce code effectuée par la Commission à l’aide des données des autorités douanières a démontré que tel était le cas.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.