Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 243 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(243) Le même importateur a formulé d’autres commentaires concernant la question abordée au considérant 316 du règlement provisoire. Il a réitéré son allégation selon laquelle l’industrie de l’Union abusait de sa position prétendument dominante sur le marché. European Aluminium a indiqué que ces allégations étaient fantaisistes. Elles relèvent principalement de la compétence de la direction générale de la concurrence (DG COMP), qui a confirmé, à la suite de l’information provisoire, qu’il n’existait aucune affaire présentant le caractère allégué. Toutefois, la Commission tient à souligner que l’industrie de l’Union compte plus de 200 producteurs. Elle maintient sa position selon laquelle l’importateur n’a fourni aucune analyse ni aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations, ou pour en expliquer la pertinence dans le contexte du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés et les conclusions des sections 4.6 et 4.7 du règlement provisoire sont confirmées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).