(243) Le même importateur a formulé d’autres commentaires concernant la question abordée au considérant 316 du règlement provisoire. Il a réitéré son allégation selon laquelle l’industrie de l’Union abusait de sa position prétendument dominante sur le marché. European Aluminium a indiqué que ces allégations étaient fantaisistes. Elles relèvent principalement de la compétence de la direction générale de la concurrence (DG COMP), qui a confirmé, à la suite de l’information provisoire, qu’il n’existait aucune affaire présentant le caractère allégué. Toutefois, la Commission tient à souligner que l’industrie de l’Union compte plus de 200 producteurs. Elle maintient sa position selon laquelle l’importateur n’a fourni aucune analyse ni aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations, ou pour en expliquer la pertinence dans le contexte du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés et les conclusions des sections 4.6 et 4.7 du règlement provisoire sont confirmées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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