Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 245 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(245) À la suite de l’information finale, le groupe Haomei a également formulé des observations sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en se fondant sur ses propres recherches concernant la rentabilité de quatre producteurs de l’Union. Le groupe Haomei a fait observer que ses recherches avaient démontré que l’industrie de l’Union était plus rentable que ce que la Commission indiquait au tableau 10 du règlement provisoire. Toutefois, les données fournies par le groupe Haomei dans ses observations portaient sur la rentabilité totale des sociétés que le groupe avait sélectionnées et ne concernent donc pas le produit faisant objet de l’enquête. En outre, l’échantillon de la Commission a été sélectionné, conformément à l’article 17 du règlement de base, en février 2020. Aucune observation du groupe Haomei n’a été reçue à ce stade. Compte tenu des exigences de l’article 17 et puisque les données du groupe Haomei ne concernent pas uniquement le produit faisant l’objet de l’enquête, la Commission rejette cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).