Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 256 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(256) En ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union, le fait qu’une association représentant des producteurs de l’Union compte aussi parmi ses membres des opérateurs de pays tiers ne porte pas atteinte à la qualité d’une telle association pour représenter les producteurs de l’Union, pas plus qu’à sa représentativité, conformément à l’article 4 du règlement de base. Il est rappelé en outre que les producteurs de l’Union ont spécifiquement donné mandat à European Aluminium pour représenter leurs intérêts dans la présente procédure. Pour cette raison, les allégations avancées par Airoldi à la suite de l’information finale additionnelle remettant en cause la représentativité de l’industrie de l’Union ne peuvent être acceptées – allégations que European Aluminium a aussi réfutées en déclarant que les éléments concernant sa qualité pour représenter l’industrie de l’Union figurent dans le dossier depuis le début de l’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).