(257) Il ressort en outre des informations figurant dans le dossier que la production du produit similaire au Royaume-Uni est inférieure à 3 % du total EU-28. Les plaignants, qui ne produisent pas au Royaume-Uni, continuent donc de satisfaire au critère de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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