Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(26) La Commission a fait observer que ce producteur-exportateur n’était pas soumis au droit le plus élevé. Le droit le plus élevé s’applique aux sociétés qui n’ont pas coopéré au stade initial de l’enquête et qui ne figuraient donc pas dans l’annexe en tant que sociétés ayant coopéré. Le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, comme le producteur-exportateur à l’origine de la réclamation, est en fait inférieur au droit applicable à l’un des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, car il a été calculé comme une moyenne pondérée des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Enfin, l’échantillon de producteurs-exportateurs a été constitué conformément aux exigences du règlement de base. La Commission a donc rejeté l’argument avancé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).