(260) À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a réitéré son allégation selon laquelle la méthode utilisée pour obtenir des données sur les importations auprès des autorités douanières nationales concernant le code NC 76109090 et pour les ajouter aux chiffres des autres importations en provenance de Chine n’avait pas été expliquée. European Aluminium a répondu qu’à ses yeux, cette méthode était très claire. À la suite de l’information finale additionnelle, le groupe Haomei a demandé que les données utilisées par la Commission pour établir les chiffres des importations de produits chinois lui soient communiquées. En ce qui concerne les données d’Eurostat, ces chiffres sont publics. Pour ce qui est des chiffres fournis à la Commission par les autorités douanières des États membres, il convient de rappeler que les échanges d’informations entre les États membres et la Commission sont confidentiels, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base. En ce qui concerne l’explication de la méthode utilisée, la Commission rappelle qu’elle a décrit celle-ci aux considérants 203 à 219 et aux notes de bas de page s’y rapportant, qui s’appliquent mutatis mutandis à l’analyse fondée sur les données de l’EU-27.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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