Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(27) À la suite de l’information finale, Airoldi a fait observer que ses droits de la défense avaient pâti du fait que les informations détaillées des recoupements à distance auprès des producteurs de l’Union n’avaient pas été mises à sa disposition. Toutefois, les informations auxquelles Airoldi se réfère sont des informations commerciales confidentielles. De la même manière, les producteurs de l’Union n’ont pas eu accès aux informations commerciales confidentielles des recoupements à distance réalisés avec d’autres parties intéressées. En outre, une version «accessible aux parties intéressées» de ces recoupements à distance a été mise à la disposition d’Airoldi dans le dossier de l’affaire. La Commission maintient donc que les droits de la défense d’Airoldi ont été pleinement respectés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).