(274) À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait valoir que la Commission n’avait pas expliqué comment le marché captif avait été déterminé. À ce sujet, les conclusions de la Commission relatives au marché captif ont déjà été présentées au stade provisoire (considérant 248 du règlement provisoire). L’observation a par ailleurs été soumise largement hors délai car elle aurait dû être soumise avant l’expiration du délai fixé pour les observations sur les conclusions provisoires. L’affirmation est donc rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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