(28) Certaines parties intéressées ont soulevé de nouveaux éléments après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et le délai de présentation des observations sur l’information finale, qui avait déjà été prolongé de 7 jours pour les parties le demandant.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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