Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 280 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(280) À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi et Euranimi ont fait observer que la part de marché de l’industrie de l’Union, qui était supérieure à 85 % au cours de la période d’enquête, n’était pas un indicateur révélateur d’un préjudice. Ces parties se sont référées à un arrêt rendu le 4 février 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eurocylinder Systems AG (C-324/19), dont on peut conclure, selon elles, qu’un préjudice ne saurait exister avec une telle part de marché. Le groupe Haomei a également formulé des observations à ce sujet, affirmant que, selon plusieurs arrêts de la Cour, une part de marché de 85 % empêcherait la détermination d’un préjudice. Toutefois, l’affaire C-324/19 concernait la menace d’un préjudice ainsi que l’appréciation des facteurs à prendre en compte pour la déterminer. En l’espèce, il est rappelé que la détermination du préjudice résulte principalement des effets sur les prix, comme expliqué au considérant 252, un fait qui n’est pas remis en cause par les variations très limitées des parts de marché, lesquelles, en tout état de cause, ont diminué de 3 % pour l’industrie de l’Union au cours de la période considérée. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).