(30) Airoldi a présenté cette note à la fois après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et après le délai de présentation des observations sur l’information finale, déjà prolongé pour elle de sept jours. Il est rappelé que ni les auditions ni les notes d’information consécutives à une audition ne peuvent être utilisées pour présenter des informations factuelles ou des éléments non encore versés au dossier, et qu’elles ne prolongent donc pas le délai disponible pour faire valoir de nouveaux points de vue. La société a présenté plusieurs notes supplémentaires également introduites après l’expiration des délais réglementaires, qui n’ont donc pas pu être prises en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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