Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(30) Airoldi a présenté cette note à la fois après la date limite de présentation des informations factuelles indiquée dans l’avis d’ouverture et après le délai de présentation des observations sur l’information finale, déjà prolongé pour elle de sept jours. Il est rappelé que ni les auditions ni les notes d’information consécutives à une audition ne peuvent être utilisées pour présenter des informations factuelles ou des éléments non encore versés au dossier, et qu’elles ne prolongent donc pas le délai disponible pour faire valoir de nouveaux points de vue. La société a présenté plusieurs notes supplémentaires également introduites après l’expiration des délais réglementaires, qui n’ont donc pas pu être prises en considération.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).