Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 324

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 324 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(324) Après l’institution des mesures provisoires, plusieurs importateurs indépendants se sont manifestés et ont été entendus à titre individuel et/ou ont obtenu une audition conjointe. Dans le cadre de ces auditions, les arguments invoqués ont été l’insuffisance de l’offre sur le marché de l’Union, en particulier pour les produits en alliage dur, ainsi que le niveau élevé des taux de droit provisoires, qui rendent les importations non viables sur le plan commercial. Comme expliqué au considérant 321, l’argument de l’insuffisance de l’offre ne peut être accepté. S’agissant des niveaux de prix antérieurs à l’institution des mesures, les prix déloyalement bas pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois ont créé de vastes possibilités de revente pour les importateurs, comme le montrent les marges bénéficiaires élevées des importateurs retenus dans l’échantillon, qui dépassent largement les marges bénéficiaires réalisées par l’industrie de l’Union. Toutefois, comme l’enquête a révélé que ces prix sont le résultat de pratiques de dumping déloyales, l’accès aux produits à ces prix-là ne peut être considéré comme une situation de marché normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).