Article considérant 33

(33) En ce qui concerne les éléments soulevés en dehors du délai fixé pour lui permettre de mener correctement l’enquête, la Commission fait observer que les conclusions adoptées au stade provisoire ainsi que dans l’information finale ont été formulées sur la base des données de l’EU-28, car elles ont été établies avant le 1er janvier 2021. Le délai de présentation des informations factuelles figurant dans l’avis d’ouverture a expiré le 28 octobre 2020, c’est donc bien avant la fin de la période de transition applicable au retrait du Royaume-Uni que ces conclusions ont été adoptées, ce qui étaye leur validité.