(34) En outre, durant les délais prévus par l’enquête, aucune des parties n’a présenté d’argument indiquant (et encore moins démontrant) que les mesures auraient été (ou auraient pu être) sensiblement différentes si elles avaient été fondées sur des informations excluant le Royaume-Uni.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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