(343) Alstom a également fait valoir que les mesures affecteraient sa capacité à remporter des marchés publics. Or, la Commission a fait observer que de tels marchés sont attribués en fonction de plusieurs facteurs, et pas seulement du prix, de sorte que les incidences sur les prix ne seraient pas nécessairement déterminantes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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