(345) Toutefois, compte tenu de l’analyse d’impact mentionnée aux considérants 339 et 340, la Commission maintient sa position selon laquelle l’institution des mesures n’aggraverait pas dans une mesure notable la sécurité d’approvisionnement d’Alstom ou sa capacité à remporter des marchés publics. En outre, la Commission estime que la compétitivité de l’industrie ne serait pas mise à mal grâce aux nouvelles conditions équitables sur le marché qui en résulteraient, de sorte qu’il n’y aurait pas d’incidence notable sur les objectifs de la Commission dans le secteur des transports.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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