Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 349 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(349) Plusieurs parties intéressées, qui semblent importer des profilés en aluminium auprès du même producteur-exportateur, ont présenté des observations après l’institution des mesures provisoires, affirmant que le marché de l’Union avait subi des perturbations du fait desdites mesures. Ces utilisateurs ont fait valoir que l’institution de droits sans prévoir de période transitoire et dans le contexte des perturbations causées par la pandémie de COVID-19 frapperait leurs activités de manière considérable et empêcherait les entreprises d’honorer les contrats déjà conclus. Ils ont notamment affirmé que tous les efforts déployés pour établir une relation client-fournisseur seraient anéantis et devraient être renouvelés. Pour ces motifs, ils ont demandé que soit instaurée une période de transition pour permettre l’ajustement aux droits ou qu’il soit conclu à l’absence de dumping de la part du producteur-exportateur qui les approvisionne, étant donné qu’une enquête antidumping menée par les autorités australiennes a conclu qu’il ne pratiquait pas de dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).