(35) Cela étant dit, la Commission a réexaminé les informations contenues dans le dossier afin de déterminer si les conclusions formulées sur la base de l’EU-28 resteraient applicables dans le cadre de l’EU-27. Pour des aspects de l’enquête non mentionnés ci-dessous, il est confirmé que les conclusions pour l’EU-28 sont également appropriées pour l’EU-27: la Commission s’est assurée que les informations obtenues au cours de l’enquête étaient toujours représentatives pour l’Europe des Vingt-sept, une éventuelle incidence étant minime.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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