Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 355

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 355 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(355) Deux utilisateurs qui importent des produits dans le cadre de la suspension tarifaire autonome ont affirmé qu’ils ne pouvaient pas se procurer les produits dont ils ont besoin auprès des producteurs de l’Union.

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