Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 356 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(356) En ce qui concerne l’affirmation de la première société, Stako Sp. z o.o., la Commission renvoie toutefois au considérant 71. En effet, les plaignants ont désigné un producteur de l’Union qui est capable de produire et de fournir le produit, et qui est disposé à le faire. En outre, selon les informations fournies par cet utilisateur, il semblerait que celui-ci achète le produit dont il a besoin à la fois en Chine et dans un autre pays tiers. Les importations en provenance de cet autre pays ne seront pas visées par les mesures et bénéficieront toujours de la suspension tarifaire, qui s’applique aux tarifs douaniers sur les importations en provenance de tous les pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).