Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 358 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(358) En ce qui concerne l’incidence des mesures sur les activités de ces deux sociétés qui bénéficient de suspensions tarifaires, la Commission reconnaît que le changement de fournisseur qui pourrait être nécessaire à la suite des mesures risque de poser quelques difficultés et, à terme, de se traduire par une augmentation des coûts. Cependant, la disponibilité de produits à des prix déloyalement bas ne peut être considérée comme une situation de marché normale sur laquelle s’appuyer. Enfin, compte tenu du fait que ces utilisateurs n’ont pas fourni de réponse au questionnaire, il n’est pas possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur leurs activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).