Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 359 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(359) Un utilisateur qui produit des systèmes de protection contre les insectes, notamment pour les fenêtres et les portes, a fait valoir que ses matières premières étaient couvertes par les mesures antidumping, alors que le produit fini qu’il fabrique ne relève pas de la définition du produit. En conséquence, il a affirmé que l’institution des droits conduirait probablement sa société à la décision inévitable de délocaliser l’ensemble de la production de son produit fini vers des pays tiers, avec pour conséquence des pertes d’emplois en Europe. En ce qui concerne cette affirmation, la Commission a reçu des indications de European Aluminium selon lesquelles l’industrie de l’Union est en mesure de fabriquer tous les types de produits actuellement importés. En outre, cet utilisateur n’a pas précisé si les conséquences présumées qu’il a décrites découleraient de l’indisponibilité de l’offre ou de l’augmentation des coûts. S’agissant de cette dernière possibilité, la disponibilité de produits à des prix déloyalement bas ne peut être considérée comme une situation de marché normale que les entreprises pourraient invoquer. De plus, comme cet utilisateur n’a pas répondu au questionnaire, il n’est pas possible d’évaluer précisément l’incidence des mesures sur son activité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).