Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 36 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(36) À la suite de l’information finale additionnelle, Airoldi a fait valoir que ses observations concernant le retrait du Royaume-Uni de l’Union étaient parvenues dans les temps, dès lors que la fin de la période de transition et la détermination finale des relations commerciales avec le Royaume-Uni constituaient un «fait nouveau». Cette affirmation est difficilement conciliable avec le propre point de vue exprimé par la société, à savoir que «nul n’ignorait que le Brexit et le retrait définitif du Royaume-Uni devaient avoir lieu le 1er janvier 2021». En toute hypothèse, la société était en mesure d’exercer pleinement son droit réglementaire de présenter ses observations sur cette question pour le 11 janvier 2021 au plus tard, date limite à laquelle les observations sur l’information finale devaient être communiquées. Le fait que la Commission, par souci de flexibilité de la procédure, a prolongé ce délai de 7 jours a donné à la société une possibilité supplémentaire de le faire. Or, tel n’a pas été le cas, étant donné que les observations demandant le réexamen de l’enquête sur une base EU-27 ne sont parvenues que le 20 janvier, soit bien après l’expiration du délai prolongé. En conséquence, l’argument ne saurait être accepté. En tout état de cause, la Commission a réexaminé la question, comme décrit ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).