(361) À la suite de l’information finale, quatre utilisateurs ont présenté des observations (Decora S.A., Bash-tec GmbH, Stako Sp. z o.o. et Mat Inter) décrivant l’incidence que les mesures auraient sur leur entreprise et sur les investissements réalisés, et soulignant qu’ils n’avaient pas été en mesure d’identifier un producteur de l’Union susceptible de leur fournir les produits dont ils ont besoin. Deux utilisateurs ont mentionné les risques de cessation de leurs activités de fabrication basées sur les importations du produit concerné, ce qui entraînerait une perte d’emplois, car le produit fini qu’ils produisent serait désavantagé par rapport au produit fini concurrent d’origine chinoise. Dans ses observations, le groupe Haomei a également soulevé cette préoccupation. European Aluminium a répondu en réaffirmant que les producteurs de l’Union disposaient de capacités inutilisées et que certains d’entre eux seraient en mesure de fournir aux utilisateurs concernés les produits répondant à leurs besoins, indiquant en outre que les utilisateurs ne peuvent pas s’attendre à tirer avantage de prix inéquitables. La Commission a fait observer que l’institution de mesures pouvait entraîner une perturbation du marché pendant un certain laps de temps et contraindre à changer de fournisseur, ce qui pourrait prendre du temps, générer des coûts supplémentaires et entraîner une hausse des prix d’achat. Les quatre utilisateurs n’étaient pas des importateurs importants de produits chinois et une partie de leurs achats du produit soumis à l’enquête provenaient de sources non chinoises. En outre, l’incidence des mesures sur ces utilisateurs n’a pas été étayée car ils n’ont pas répondu au questionnaire selon les indications de l’avis d’ouverture, de sorte que les informations financières figurant dans leurs observations n’étaient pas suffisamment étayées, et la Commission n’a pas pu les examiner pour vérifier leur exactitude. À la suite de l’information finale additionnelle, Decora a présenté de nouvelles observations réaffirmant sa position quant à l’incidence des mesures proposées. Les observations ne portent sur aucune nouvelle constatation exposée dans l’information finale additionnelle, et les constatations et conclusions tirées à l’issue de l’information finale restent valables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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