(363) Tous les aspects précédemment communiqués étant également applicables sur une base EU-27, les conclusions exposées précédemment sont confirmées, notamment parce que le niveau de droit moins élevé proposé réduirait l’incidence éventuelle des mesures sur les importateurs et les utilisateurs, tout en assurant la protection dont a besoin l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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