(367) En ce qui concerne la marge résiduelle, la Commission a l’intention de fixer la marge résiduelle de sous-cotation des prix indicatifs au niveau de 56,1 %. Cette marge a été fixée au niveau de la plus importante marge de sous-cotation des prix indicatifs établie pour un type de produit vendu dans des quantités représentatives dans l’EU-27, sur la base des données des producteurs-exportateurs ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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