Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 368

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 368 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(368) Un utilisateur a fait remarquer qu’un bénéfice cible de 16 % était irréaliste pour l’industrie des produits extrudés, tandis que European Aluminium a fourni des éléments de preuve démontrant que la marge bénéficiaire utilisée pour le calcul du prix non préjudiciable au considérant 339 du règlement provisoire était insuffisante, laissant entendre qu’une marge de 16 % était nécessaire pour la survie de l’industrie. Sans se prononcer sur le bien-fondé de cet argument, la Commission a fait observer que l’utilisation d’un bénéfice cible supérieur ne serait pas pertinente puisque le droit est déjà fixé au niveau des marges de dumping. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les niveaux d’élimination du préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).