(37) À la suite de l’information finale additionnelle, Haomei a présenté une demande tardive, après l’expiration du délai prolongé, de présentation d’observations réitérant des observations soumises précédemment. Ces observations tardives ne sont donc pas recevables. Quoi qu’il en soit, les aspects qui y sont abordés ont déjà été traités aux considérants 196, 259 et 270.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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