(376) Comme mentionné au considérant 202, il existe des avis contradictoires quant à la nature des produits déclarés sous le code NC 76109090. Il existe donc un risque que les opérateurs déclarent le produit concerné comme sous-assemblages ou kits de produits finis sous le code NC 76109090 pour contourner les mesures. Par conséquent, la Commission a jugé opportun de surveiller les importations de sous-assemblages et de kits de produits finis afin de réduire le risque autant que possible.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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