Article considérant 39

(39) Au stade du règlement provisoire, la Commission a indiqué qu’elle déciderait de l’opportunité d’accorder un examen individuel au stade définitif de l’enquête. Toutefois, il s’est avéré que l’examen de ces demandes aurait été laborieux et n’aurait pas permis d’achever l’enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. En outre, le délai supplémentaire écoulé entre la phase provisoire et la phase définitive n’a pas suffi pour permettre à la Commission d’examiner correctement ces demandes. La Commission a donc confirmé sa décision de ne répondre favorablement à aucune demande d’examen individuel.