(42) De plus, lorsqu’elle est estime que l’examen des producteurs-exportateurs supplémentaires serait laborieux, la Commission englobe tous les aspects de cette affaire très complexe et tient compte des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19. Le rapport de l’audition du 13 janvier 2021 établi par le conseiller-auditeur, disponible dans le dossier de l’affaire, fournit plus de détails à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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