(43) Des observations faisaient également référence à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, selon lequel le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré ne dépasse pas la marge de dumping moyenne pondérée qui est établie pour les parties constituant l’échantillon. À cet égard, la Commission a confirmé que tel était bien le cas, ce qui explique pourquoi le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré est inférieur au niveau du droit antidumping appliqué à l’un des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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