Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2021/546EUR-Lex →

(43) Des observations faisaient également référence à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, selon lequel le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré ne dépasse pas la marge de dumping moyenne pondérée qui est établie pour les parties constituant l’échantillon. À cet égard, la Commission a confirmé que tel était bien le cas, ce qui explique pourquoi le droit antidumping appliqué aux producteurs-exportateurs ayant coopéré est inférieur au niveau du droit antidumping appliqué à l’un des deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).