(44) Un importateur, Airoldi, est revenu sur la question de la suspension de l’enquête, comme indiqué aux considérants 27 et 28 du règlement provisoire. Une plainte a d’ailleurs été déposée à ce sujet auprès de la Médiatrice européenne, qui l’a rejetée. L’importateur a fait valoir que le règlement de base enfreignait les droits fondamentaux des parties (notamment le droit d’être entendu, le droit à une bonne administration, le principe d’égalité et le droit à la protection de la santé), car il ne prévoyait pas la suspension de l’enquête dans des cas d’urgence tels que la pandémie actuelle.
Règlement d’exécution (UE) 2021/546 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/546
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/546
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021R0546)
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