Article considérant 45

(45) En outre, Airoldi a avancé que le règlement de base, interprété à la lumière de l’accord antidumping de l’OMC, aurait dû prévoir des délais plus longs pour l’achèvement de l’enquête compte tenu des circonstances qui prévalaient. Selon la partie, le règlement de base est une mesure d’application de l’accord antidumping et comme l’article 5, paragraphe 10, dudit accord permet de conclure les enquêtes dans un délai maximal de 18 mois, l’Union européenne serait autorisée à déroger aux délais d’enquête et à appliquer les délais mentionnés dans l’accord antidumping. D’après le raisonnement exposé, la DG TRADE, en application de l’article 57 de la Convention de Vienne sur le droit des traités («Suspension de l’application d’un traité en vertu de ses dispositions ou par consentement des parties»), aurait également dû demander aux autorités chinoises compétentes leur accord pour obtenir une suspension de l’enquête compte tenu des circonstances.