Article considérant 46

(46) L’approche proposée n’était toutefois pas juridiquement réalisable, car la présente enquête a été menée dans l’exercice des pouvoirs d’exécution conférés à la Commission par le règlement de base. Par conséquent, la Commission ne peut pas déroger aux délais qui y sont prescrits. De plus, conformément à la jurisprudence des juridictions européennes, l’accord antidumping ne peut être directement appliqué que dans des circonstances très limitées qui n’ont pas été démontrées en l’espèce et, par conséquent, il ne peut, en l’espèce, prévaloir sur le règlement de base.